Avis Digital Millennium Copyright Act (DMCA)
Statut juridique et déclaration
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Exigences pour déposer une plainte pour infraction
En cas de présentation de documents officiels concernant des éléments protégés par des droits d'auteur, le contenu sera supprimé dans les 24 heures.
- Nom/Prénom complet : Nom complet du titulaire des droits d'auteur ou de son représentant.
- URL du contenu : Lien direct vers le contenu sur notre site.
- Déclaration de véracité : « Je confirme que les informations contenues dans cet avis sont exactes et que je suis le titulaire des droits ».
ATTENTION : Ne fournissez pas de fausses informations !
Les personnes soumettant intentionnellement de fausses plaintes seront responsables de tous les dommages résultant de la suppression du contenu.
Comment fonctionne le processus ?
- Şikayet incelenir.
- Si la plainte est confirmée, le contenu sera supprimé dans les 24 heures.